1 – GÉNÉRALITÉS

Sauf conventions écrites particulières, les ventes et prestations de services de PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. impliquent l’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur les conditions générales du Client.

2 – FORMATION DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT

Lorsqu’une convention particulière est établie avec le Client, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. A l’expiration de la durée initiale du contrat et des périodes de reconduction qui suivent, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes d’une durée de 12 mois chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de six (6) mois avant le terme du Contrat notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

3 – PRIX

Les prix sont stipulés hors taxe et, sauf convention contraire, les prix figurant sur les devis sont valables 1 mois. Passé ce délai, PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. se réserve le droit de modifier les conditions financières de l’offre. PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U., chaque année au 31 décembre, revalorisera ses tarifs, selon l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation au cours de l’année considérée, avec un minimum de 2% par an.

4 – DÉLAIS

Les délais d’exécution ou de livraison sont donnés à titre indicatif et seront confirmés par l’accusé de réception à la commande. PIXAGILITY ne reconnait la validité des pénalités pour retard de livraison ou d’exécution, que pour autant qu’elle en ait approuvé les termes. Les retards de paiement ou cas de force majeure et, plus généralement, toute cause n’étant pas de son fait délient PIXAGILITY de l’observation des délais de livraison ou d’exécution et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contractuelle contraire : – pour les frais d’initialisation ou de setup, la facture est émise à la signature du contrat pour un paiement immédiat. – pour les loyers, la facture est émise au début du mois de prestation pour un règlement à la fin du mois. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. En application de la loi 2008-776 du 4 aout 2008, dite loi LME, tout défaut de paiement à l’échéance convenue figurant sur facture entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application d’une indemnité pour retard de paiement, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 3 points. PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. se réserve le droit d’invoquer vis-à-vis de ses clients la compensation partielle ou totale entre ses dettes et le montant de ses factures quelle que soit l’échéance de ses engagements.

6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. sera responsable de la bonne exécution de ses ventes et prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile. La responsabilité de PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. ne pourra être encourue que dans le cas où elle aurait commis une faute lourde, à l’exclusion de toute autre faute qui n’aurait pas cette nature. PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. ne sera pas responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles dès lors que cette inexécution est due à un évènement indépendant de sa volonté.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR FAIRE

PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. conserve la propriété de tout son savoir-faire, utilisé ou mis à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution de la prestation. PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au Client, sauf accord écrit et préalable des parties. Le Client garantit PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. de toute réclamation ou action, de quelque nature qu’elle soit, exercée par un tiers, personne physique ou personne morale, en raison du contenu ou de la nature des programmes diffusées.

8 – CONFIDENTIALITÉ

PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. et le Client s’engagent au respect de la plus stricte confidentialité relative aux informations commerciales, documents, données ou concepts dont ils pourraient prendre connaissance au cours de l’exécution du contrat. Les Parties répondent d’elles-mêmes, de leurs salariés et préposés quant à l’exécution de l’obligation de confidentialité.

9 – RÉSILIATION

L’obligation de paiement du prix des prestations constitue une obligation essentielle à la charge du Client. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le client, PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. se réserve la possibilité de suspendre la livraison et/ou la prestation restant à exécuter sur le fondement de l’exception d’inexécution, et ce, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et l’avisant de ladite suspension.

10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les relations contractuelles entre le Client et PIXAGILITY S.A.S. / PIXAGILITY INNOVATION S.A.S.U. sont exclusivement soumises au Droit français. Les parties doivent s’employer à faire leur possible pour résoudre tout litige survenu entre elles et né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et de ses suites. A défaut, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents.